SANITINO s.r.o. Moravská 1259, 570 01 Litomyšl
Chères clientes, chers clients, pour les raisons de maintenance nous ne sommes pas disponibles le mercredi 28 octobre 2020. Nous travaillons fort pour améliorer nos services. Ainsi, les commandes ne sont ni traitées, ni expédiées ce jour-là. Nous sommes de nouveau à vos services le jeudi 29 octobre 2020! Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée par cette interruption du service.

Conditions générales

Conditions générales (PDF format)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1. Champ d’application

Sanitino a une activité de vente de produits sanitaires et propose un service de vente à distance par son site internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en français et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

  • La société SANITINO s.r.o agissant sous le nom de Sanitino France, dont le siège social se situe Moravska 1259, 570 01 Litomysl, République Tchèque (numéro d’identification : IČO 27545423),
  • Sanitino France sera gérée et représentée par une succursale en cours d’immatriculation de la société SANITINO de droit Tchèque ; ci-après désigné « le vendeur » ; « nous » et,
  • Les clients âgés de plus de 18 ans, disposant de leur entière capacité juridique et souhaitant effectuer une commande sur le site internet du vendeur, ci-après désignés « les clients » ; « vous ».

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue en ligne https://www.sanitino.fr/. En passant commande sur site Sanitino, le client accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’il coche la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et je les accepte ».

Pour toute question ou demande d’information supplémentaire, le client est invité à contacter en utilisant le formulaire suivant, ou bien par téléphone : + 33 (1)78900665

Conformément à l’article L. 211-13 du Code de la consommation, une fois la commande validée et au plus tard au moment de la livraison, les informations prévues à l’article L. 211-5 du Code de la consommation vous seront communiquées par courriel.

 

Article 2. La commande

2.1. Identification au compte client

Une fois que vous avez sélectionné les produits, vous pouvez accéder à votre panier, lequel proposera un récapitulatif de votre sélection. Afin de passer commande, vous devez vous identifier. Ce faisant, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables pour que nous puissions exécuter nos obligations relatives à ce contrat. En ce sens, notre responsabilité ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où vous nous aurez fourni des informations inexactes ou incomplètes. Ainsi, en cas d’échec de paiement ou de toute irrégularité dans votre compte client, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. 

Votre identification se fait par la saisine de deux informations : votre adresse de courrier électronique et un mot de passe que vous aurez au préalable choisi. Ces informations étant confidentielles, ne les communiquez à personne.

2.2. Passer commande 

La première étape consiste à confirmer la sélection du/des produit(s) dans votre panier. Ensuite, il faut sélectionner le mode de livraison et le mode de paiement. Puis, une fois les produits et les modes de paiement et livraison sélectionnés et votre identification effectuée, vous aurez accès à un récapitulatif de votre commande, sur lequel figurera les informations relatives aux produits choisis, leur prix.

Confirmer votre commande vous engage à en payer le prix, cette obligation vous sera rappelée avant la conformation de votre commande. Un numéro de commande vous sera attribué avant le paiement.

2.3. Confirmation de la commande 

La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le vendeur envers le client.

2.4. Disponibilité des produits 

Les articles qui vous sont proposés le sont dans la limite de nos stocks disponibles. Nous nous engageons à vous informer si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles. Vous aurez alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Nous procéderons au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais.

 

Article 3. Produits

3.1. Fiche d’information produits 

Chaque produit dispose d’une fiche dédiée sur le site internet de Sanitino. Cette fiche détaille ses caractéristiques, son prix et toute information nécessaire à votre bonne information, telle qu’elle figure sur l’emballage du produit.

Les photographies proposées du produit n’ont pas de valeur contractuelle. La liste des produits proposés et disponibles peut être modifiée à tout moment par le vendeur.

 

Article 4. Livraison

4.1. Frais de livraison

Les frais d’envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande, ainsi que la participation aux frais de livraison. Le Client dispose d’une complète information sur le prix global comprenant la livraison avant la validation de la commande, au moment de la mise au panier. 

Toute commande donne lieu à facturation de frais de livraison. Toute commande donne lieu à facturation de frais de livraison. Ces frais sont les suivants:

Le transporteur GLS:

4,95 € TTC pour les commandes inférieures à 190 € TTC

la livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 190 € TTC

 

Le transporteur UPS:

les frais de livraison sont de 7,90 € TTC pour toutes les commandes

Pour plus d’informations, voir https://www.sanitino.fr/livraison.
 

4.2. Modalités de livraison 

Les articles mis en vente par Sanitino sur le site internet sont livrés en France métropolitaine et sur demande exceptionnelle peuvent être livrées en dehors du territoire de France métropolitaine.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien

Pour toutes les commandes, le client reçoit, après validation, un courriel confirmant la prise en charge de ladite commande. Ce courriel contient également un lien vers le portail de suivi de commande, le numéro de référence étant le numéro de suivi. 

La livraison interviendra à l'adresse que vous nous avez indiquée au moment de la validation de votre commande.

En cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer la commande dans un point relais dont l’adresse et les horaires d’ouverture seront indiqués sur l’avis de passage.

4.3. Délais de livraison  

La livraison interviendra dans les délais affichés sur la confirmation de commande qui vous a été adressée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception.

En application de l’article L. 216-1 du Code la consommation, le délai de livraison ne peut pas excéder les trente (30) jours. Si tel est le cas, le client a le droit, selon l’article L. 216-2 du même code, d’annuler sa commande et de demander le remboursement au vendeur. Le vendeur s’engage dans ce cas à rembourser le client dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de ladite commande. 

En cas de force majeure, le délai mentionné sur le bon de commande n’est plus applicable. 

4.4. Réception de la commande 

Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, vous devez impérativement ouvrir le colis contenant votre commande et procéder et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits.,  ainsi que le fait que le(s) produit(s) est en bon état/non-endommagé.

 

Article 5. Prix

Les prix indiqués sur le site internet sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC), et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipement électrique et électroniques (l’éco-distribution).

Les prix indiqués ne comportent pas la participation aux frais de port qui sont à votre charge, et qui sont fonction du mode de livraison.

Les prix sont susceptibles de varier à tout moment. Cependant, le prix qui vous sera facturé est le prix indiqué sur le site internet au moment de la validation de la commande.

 

Article 6. Paiement

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés pour régler votre achat.

6.1. Carte bancaire

Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont protégées par cryptage. Ces informations bancaires ne transitent pas par nos systèmes et ne sont pas conservées. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

6.2. Paypal 

Il est possible de payer avec PayPal. Ces transactions sont sûres et rapides, avec votre adresse e-mail et votre mot de passe PayPal. Le paiement est traité immédiatement et votre commande est passée en même temps.

6.3 Virement bancaire 

Vous pouvez aussi virer le montant total de la commande sur notre compte IBAN : NL38 INGB 0008 9892 96 et BIC : INGBNL2A

N'oubliez pas de mentionner votre numéro de commande comme référence de paiement afin que nous puissions lier le paiement à votre commande.

Vous pouvez également trouver nos coordonnées bancaires dans le courrier électronique de confirmation que vous recevez à la suite de de votre commande. Si vous n'avez pas reçu de confirmation de notre part, veuillez nous contacter.

Lorsque nous avons reçu votre paiement, nous commençons le traitement de votre commande.

6.4 Contre-remboursement 

Lorsque vous choisissez de faire livrer contre-remboursement, vous payez au moment de la livraison directement au transporteur. La livraison ne peut être payée qu'en espèces sur place. Lorsque vous avez choisi de payer contre-remboursement, nous sommes obligés de compter un supplément de 6,50 € pour les frais d‘administration en plus du supplément des frais de livraison standards.

 

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Informations générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation), Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés, sans avoir à justifier de motifs. En cas de commande contenant plusieurs produits, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier produit.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de l'ensemble de tous les accessoires et notices éventuels. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat.

En cas d'exercice du droit de rétractation, vous êtes invités à faire usage du bordereau de rétractation ou nous contacter:

Soit par courrier postal à l’adresse suivant : 21 rue des Favorites 75015, PARIS ;

Soit par message via notre formulaire ci-dessous.

Nous nous engageons à vous rembourser les prix du (des) produit(s) ainsi que les frais d’envoi dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. Les frais de retour du (des) produits ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le choix d’un mode de livraison plus coûteux resteront à votre charge.

Nous nous occupons du colis de retour via un transporteur, vous ne devez rien faire vous-même.

Nous vous contacterons pour convenir de la date et de l'heure de la collecte.

Il y a des coûts associés au retour. Quand vous décidez de renvoyer les articles, il y a une charge associée. Vous êtes vous-mêmes responsable des frais de retour qui sont de 4,90 € TTC. Ces frais de retour seront automatiquement déduits du montant remboursé.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf demande expresse et contraire de votre part.

7.2. Formulaire de rétractation 

Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs

À l'attention de SANITINO s.r.o, SANITINO

Moravska 1259, 570 01 Litomysl, République Tchèque

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, Je/Nous vous

notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du produit et/ou

service ci-dessous :

N° de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Date

Signature du(des) client(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Article 8. Garanties
 

8.1. Les garanties légales 

La garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, nous sommes tenus contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, sous réserve de la présentation du justificatif d’achat. Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit, vous êtes donc dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, cette charge de la preuve pesant sur nous.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du produit non conforme. Toutefois, nous pouvons ne pas suivre votre choix en cas de différence de coût évidente entre les deux options.

Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

 

La garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes également tenus des vices cachés du produit.

En ce sens, vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, sous réserve de la présentation du justificatif d’achat. Ce faisant, ce sera à vous de prouver l'existence du vice caché. Si vous rapportez une telle preuve, vous avez le choix entre la réduction du prix de vente et la résolution du contrat.

 

8.2. La garantie commerciale 

La garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale. La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. Pour certains produits, vous pouvez bénéficier d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont décrites dans un contrat écrit qui vous est remis. Il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie mis en oeuvre

 

Article 9. Données personnelles

Conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles. Les données collectées représentent des informations comme votre nom, vos coordonnées, ou encore votre email. Dans le cadre de cette collecte d’informations strictement nécessaire et bornée à nos relations commerciales, nous nous engageons à respecter votre vie privée.

Si vous souhaitez obtenir d’avantage d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Vous y serez informé de la durée de stockage des données, des pratiques d’utilisation, du partage des données personnelles ainsi que du consentement. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits par email info@sanitino.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 21, rue des Favorites 75015 PARIS.

 

Article 10. Responsabilité

Notre responsabilité ne pourra être engagé si vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou de modification du site.

Nous pourrons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure d’après la jurisprudence (intempéries, incendie...) ou événements vous étant imputables.

 

Article 11. Litige

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur notre site internet, vous pouvez adresser une réclamation au service client, par message via le formulaire ou par courrier postal à l’adresse suivante 21, rue des Favorites 75015 PARIS.

La réclamation doit nous être présentée dans un délai approprié et faire l’objet d’une description précise et claire des défauts que vous avez constaté sur nos produits.

Nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si votre réclamation demande un traitement plus long, nous vous adresserons une réponse dans les quatorze (14) jours, accusant réception de votre réclamation.

En cas de désaccord portant sur votre réclamation, un litige peut s’élever, lequel pourra faire l’objet d’un traitement spécial décrit ci-dessous.

En effet, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client ou en l’absence de réponse dudit service, vous pouvez soumettre le différend au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de nous faire aboutir à une solution amiable.

Coordonées du Médiateur :

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui sont libres d’accepter ou de refuser la solution, et qui peuvent à tout moment sortir du processus de Médiation.

En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

 

Article 12. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera, au préalable, recherchée.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.